Jusqu’à l’amendement des articles 2667 et 2762 du Code civil du Québec en 2002, une certaine controverse jurisprudentielle existait quant à la possibilité de réclamer les honoraires extrajudiciaires dans le cadre d’un recours hypothécaire, notamment dans le cas où une stipulation contractuelle prévoyait la possibilité de les réclamer[1]. Les articles 2667 et 2762 C.c.Q. sont…

Me Daniel Roussin a récemment été nommé à titre d’arbitre international dûment inscrit auprès du Dubaï International Arbitration Center (DIAC), du Abu Dhabi Chamber of Commerce Arbitration Center (ADCCAC), ainsi qu’auprès du Bahreïn Dispute Resolution Center. Également, en date du 6 octobre 2015, Me Olivier Lessard a été accrédité en matière civile, commerciale et travail,…

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