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Olivier Lessard

Jusqu’à l’amendement des articles 2667 et 2762 du Code civil du Québec en 2002, une certaine controverse jurisprudentielle existait quant à la possibilité de réclamer les honoraires extrajudiciaires dans le cadre d’un recours hypothécaire, notamment dans le cas où une stipulation contractuelle prévoyait la possibilité de les réclamer[1]. Les articles 2667 et 2762 C.c.Q. sont maintenant rédigés comme suit :

2667. L’hypothèque garantit, outre le capital, les intérêts qu’il produit et les frais, autres que les honoraires extrajudiciaires, légitimement engagés pour les recouvrer ou pour conserver le bien grevé.

2762. Le créancier qui a donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire n’a le droit d’exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais engagés.

Nonobstant toute stipulation contraire, les frais engagés excluent les honoraires extrajudiciaires dus par le créancier pour des services professionnels qu’il a requis pour recouvrer le capital et les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé.

Si l’on pouvait autrefois prétendre que les frais légitimement engagés par le créancier hypothécaire pour recouvrer sa créance ou conserver le bien grevé devaient inclure les honoraires et déboursés extrajudiciaires, il est maintenant clair, selon la jurisprudence, qu’ils en sont expressément exclus[1]. Les « frais engagés » couvrent plutôt les frais et déboursés judiciaires ainsi que les honoraires des professionnels (autres que des avocats), par exemple. La Cour d’Appel s’est récemment positionnée à l’effet qu’il était expressément interdit au créancier hypothécaire de réclamer à son débiteur, et même aux créanciers subséquents, les honoraires extrajudiciaires encourus dans le cadre d’un recours hypothécaire[2].

Ainsi, même si l’acte à l’origine du recours hypothécaire contient une stipulation à l’effet que le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par le créancier dans l’exécution de son recours hypothécaire sera à la charge du débiteur, cette stipulation sera nulle et sans effet[3], le deuxième alinéa de 2762 C.c.Q. étant d’ordre public[4].

Il reste néanmoins que le créancier pourrait réclamer à son débiteur les honoraires extrajudiciaires engagés dans le cadre d’un recours personnel, et ce, à titre de dommages, dont le fardeau de preuve lui incombe, si une disposition contractuelle oblige le débiteur à les payer (à condition d’être déterminée ou déterminable[5]), ou, si ce n’est pas le cas, lorsque le débiteur tente d’ester en justice de façon abusive[6]. La réclamation du créancier reste toujours soumise aux critères de légitimité et de raisonnabilité établis par la jurisprudence[7].

[1] 3415384 Canada inc. c. Denis, 2014 QCCQ 8199 (CanLII), au para 13.
[2] Canada (Procureur général) c. Caisse populaire St-Joseph-de-Bordeaux, 2012 QCCA 826 (CanLII), paras 44-54
[3] Banque de Montréal c. Équipements B. Morin inc., 2011 QCCS 30 (CanLII), para 47.
[4] Édith LAMBERT, Les sûretés, Vol. 5 Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques (art. 2748 à 2802 C.c.Q.), p. 314-315.
[5] Louis PAYETTE, Les sûretés réelles dans le Code civil du Québec, voir note 1, aux pp 321-326.
[6] Idem, p. 316.
[7] 164618 Canada Inc. c. Montreal Trust, [1998] R.J.Q.2696 (C.A.)
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